* Condition générale de vente *

1. Objet
TONCARTON est une simple plateforme de mise en relations.

La plateforme internet www.toncarton.com (ci après : la « Plateforme ») est une place de marché permettant à des clients, particuliers ou professionnels (ci après : les « Clients ») d’utiliser les services de prestataires de transports (ci après : les « transporteurs ») pour des prestations de transport d’objets volumineux (ci après : les « transport d’objets volumineux ») de tous types de Biens (ci après: les « Biens »). Tel que du mobilier, de l'électroménager et tout ce que l’on peut trouver dans un appartement. Nous excluons les animaux et les matières dangereuses.

Les Clients et les transporteurs sont ci après dénommés ensembles les « Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales (ci après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services, proposés sur la Plateforme, de mise en relation entre Clients et transporteurs pour la fourniture de prestations de transports de Biens (ci après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Contact des exploitants de la plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société TONCARTON, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 840 768 774, dont le siège social est situé 9 rue Anatole de la forge, 75017 (ci après: « TONCARTON »).

TONCARTON peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postal : 9 rue Anatole de la forge, 75017

Téléphone : 07 69 60 22 01

Adresse électronique : contact@toncarton.com

3. Accéder aux Services et à la Plateforme
3.1 La Plateforme et les Services sont accessibles

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale représentée par une personne physique investi des pouvoirs nécessaires de représentation lui permettant d’agir pour le nom et le compte de ladite personne morale.

3.2

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur la Plateforme en qualité de Clients ou de transporteurs. Ils reconnaissent et acceptent expressément que leur inscription sur la Plateforme dans l’une de ces deux qualités conditionne leur accès à certains Services.

Les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Plateforme en qualité de transporteurs doivent être exclusivement des professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant le métier de prestataire en transport public routier de marchandises, en conformité avec la réglementation applicable à cette profession, ce qu’ils reconnaissent et garantissent à TONCARTON.

4. Acceptation des Conditions Générales

Pour les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme, l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de la soumission à TONCARTON du formulaire d’inscription.

Pour les Clients non inscrits ayant envoyé une Demande de transport d’objets volumineux, telle que définie à l’article 6.1, l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher sur la fenêtre dans laquelle ils valident leur Demande de transport d’objets volumineux et saisissent leurs coordonnées bancaires, dans les conditions prévues à l’article 6.1.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne pourra accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription des transporteurs

##### 5.1 Processus d'inscription

Celui qui souhaite devenir transporteurs (ci après : le « candidat ») s’inscrit sur la plateforme en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Cette inscription déclenche des processus différents (" Bienvenue") en fonction des réponses données quant à son statut (société ou auto-entrepreneur) et à la détention ou non d’une capacité professionnelle.

6. Seul les **Bienvenue** destiné au entreprise et auto-entrepreneur avec la capacité professionnelle seront prise en compte.

Dans le cas d’un Welcome TONCARTON transmet, par email, au candidat une liste de documents à fournir et à signer afin de finaliser son inscription.

6.1 Documents attestant du statut de transporteur public routier

Dans le cas d’un Welcome, les candidats doivent fournir par retour de mail, au plus tard dans les trente (30) jours de leur inscription, tous documents de nature à prouver qu’ils sont autorisés à exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, et notamment les documents suivants :

Un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS) ;

Copie de leur attestation de capacité professionnelle ;

Copie de leur licence de transport intérieur ;

Les justificatifs de souscription à une police d’assurance garantissant (i) leur responsabilité civile professionnelle et (ii) le transport de marchandises + assurance véhicules

Copier de la carte d’identité nationale ou du Passeport ou du Titre de séjour.

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (internet, quittance de loyer, Fournisseur d’énergie, téléphone fixe).

Extrait des statut de la société

RIB

Copie bulletin n°3 du casier judiciaire

A défaut, les transporteurs ne pourront pas être destinataires d’une Demande de transport d’objets volumineux, telle que définie à l’article 6.1, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément. Lorsque ces documents ont été saisis, TONCARTON communique aux transporteurs, par tout moyen utile leurs bonnes affiliations à TONCARTON.com.

6.2 Dispositions communes

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à informer TONCARTON de toutes modifications de ces informations, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies ou données vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils reconnaissent et acceptent expressément que toute utilisation des Services est réputée avoir été effectuée par eux mêmes.

7. Les services proposés par TONCARTON.com

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TONCARTON juge les plus appropriés.

7.1 Demande de transport d’objets volumineux

Chaque Client a la possibilité de soumettre à TONCARTON une demande de transport d’objets volumineux (ci après : la « Demande de transport d’objets volumineux ») par l’intermédiaire de la Plateforme, en suivant le processus indiqué sur celle ci, ou par téléphone, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 2.

Une Demande de transport d’objets volumineux peut porter sur quatre (4) catégories de prestations :

Un transport d’objets volumineux se limitant au chargement des Biens (au pied du camion) sur le trottoir, à l’adresse de départ indiquée par le Client, à leur transport et à leur déchargement sur le trottoir, à l’adresse de destination indiquée par le Client (ci après : le « transport d’objets volumineux Trottoir à Trottoir »),

Un transport d’objets volumineux incluant le chargement des Biens sur le trottoir, à l’adresse de départ indiquée par le Client, leur transport, leur déchargement et leur remise au domicile de destination indiquée par le Client (ci après : le « transport d’objets volumineux Trottoir à Porte »),

Un transport d’objets volumineux incluant la recherche des Biens au domicile de départ indiquée par le Client, leur chargement, leur transport et leur déchargement sur le trottoir, à l’adresse de destination indiquée par le Client (ci après : le « transport d’objets volumineux Porte à Trottoir »)

Un transport d’objets volumineux incluant la recherche des Biens au domicile de départ indiquée par le Client, leur chargement, leur transport, leur déchargement et leur remise au domicile de destination indiquée par le Client (ci après : le « transport d’objets volumineux Porte à Porte »).

Lorsqu’il soumet une Demande de transport d’objets volumineux, le Client doit préciser les informations Suivantes :

Ses nom, prénom et coordonnées ;

Les adresses de départ et de destination, incluant, le cas échéant, l’étage et la présence ou non d’un ascenseur ;

Le nombre de transporteurs désiré.

Les informations sur les parties prenantes au transport d’objets volumineux.

Le mode de transport d’objets volumineux souhaitée ;

Une liste exhaustive des Biens ; la date et le créneau horaire souhaités du transport d’objets volumineux;

Plus généralement, toutes informations nécessaires à la réalisation du transport d’objets volumineux.

Il appartient en outre au Client d’indiquer, le cas échéant, si un Biens doit faire l’objet d’une prise en charge spécifique pendant la réalisation du transport d’objets volumineux, en raison de sa valeur ou de sa fragilité ou s’il souhaite qu’une déclaration de valeur soit faite sur ses Biens.

TONCARTON communique au Client, à titre indicatif, une estimation du prix du transport d’objets volumineux susceptible d’être demandé.

S’il accepte ce prix estimé ainsi que les conditions affiliés au transport d’objets volumineux, TONCARTON transmet au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte lui permettant d’avoir accès au détail de la Demande de transport d’objets volumineux et de la valider.

En validant la Demande de transport d’objets volumineux, le Client fournit les coordonnées de sa carte bancaire, lesquelles sont recueillies par le prestataire de paiement indiqué sur la Plateforme (ci après: le « Prestataire de Paiement »). Le Prestataire de Paiement débite le Client de la somme convenue, ceci via un lien de paiement que le Client remplit lui-même.

Lorsque le paiement est effectué la Demande de transport d’objets volumineux est validée, TONCARTON notifie au Client par email (ci après : « l’Email de Validation »).

7.2 Transmission de la Demande de transport d’objets volumineux et sélection d’un Transporteur

Lorsque la Demande de transport d’objets volumineux est validée, TONCARTON la transmet via l’application mobile à plusieurs transporteurs, sélectionnés en fonction de leur appartenance aux groupe favori du client ou suivant des critères objectifs, notamment leur proximité géographique par rapport aux lieux de retrait et de remise des Biens, en précisant le prix demandé par le Client pour le transport d'objets volumineux.

Les transporteurs ainsi sollicités sont libres de postuler à la Demande de transport d’objets volumineux, s’ils sont disponibles.

Les transporteurs reconnaissent et acceptent expressément qu’en postulant à la Demande de transport d’objets volumineux, ils acceptent le prix validé par le Client.

Le premier transporteurs qui répond favorablement à la Demande de transport d’objets volumineux est automatiquement sélectionné, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les caractéristiques de la course seront alors transmises au transporteurs sélectionné via l’application mobile.

Lorsqu’un transporteurs a été sélectionné, TONCARTON confirme par SMS le transport d'objets volumineux au Client et lui communique le nom et le numéro de téléphone du dit transporteurs.

7.3 Conditions d’annulation et de modification de la Demande de transport d'objets volumineux
7.3.1 Annulation de la Demande de transport d'objets volumineux

Après avoir reçu l’Email de Confirmation, le Client a la possibilité d’annuler, sans frais, le transport d'objets volumineux, en contactant TONCARTON au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 2, au plus tard deux (2) heures avant sa réalisation. L’annulation de sa réservation est confirmée par TONCARTON au Client par email (ci après : « l’Email d’Annulation »).

Si le Client annule le transport d'objets volumineux moins de deux (2) heures avant sa réalisation, il est redevable envers le TONCARTON d’une indemnité d’annulation de 15% de la somme totale due.

Le transporteurs a également la possibilité d’annuler le transport d'objets volumineux, sous réserve d’en informer TONCARTON au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 2, au plus tard deux (2) heures avant sa réalisation. Dans cette hypothèse, le transporteurs ne peut pas prétendre au versement du prix du transport d'objets volumineux.

Si le transporteurs annule le transport d'objets volumineux moins de deux (2) heures avant sa réalisation, TONCARTON, se réserve la faculté de ne plus le solliciter pour des Demandes de transport d'objets volumineux ultérieures, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12.

En cas d’annulation du transporteurs, TONCARTON s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour présenter au Client un nouveau transporteurs. Si le Client l’accepte, TONCARTON pourra également convenir avec lui d’une autre date de transport d'objets volumineux.

7.3.2 Modification de la liste des Biens

Si le Client souhaite modifier la liste des Biens, les caractéristiques du transport d'objets volumineux, il s’engage à en informer TONCARTON, au plus tard une (1) heure avant le début de réalisation du transport, en lui communiquant une liste actualisée des Biens.

TONCARTON transmet la liste actualisée des Biens au transporteurs et peut alors proposer un prix modifié du transport d'objets volumineux.

Si le Client n’accepte pas ce nouveau prix, le transport d'objets volumineux est annulée. Le Client peut alors transmettre une nouvelle Demande de transport d’objets volumineux, dans les conditions visées ci-dessus.

7.4 Réalisation du transport d'objets volumineux

Le transporteurs se rend sur les lieux de retrait, à la date et à l’heure indiquées dans la Demande de transport d’objets volumineux.

Il appartient au Client de s’assurer que les Biens sont mis à la disposition du transporteurs, à son arrivée sur les lieux de retrait. Il lui appartient en outre d’emballer et de préparer les Biens dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport, en fonction de leurs caractéristiques.

A cet égard, le Client est expressément informé et accepte que le transporteurs se réserve la faculté de ne pas réaliser le transport, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité :

En cas d’informations inexactes sur les caractéristiques du transport d'objets volumineux, notamment la nature et le nombre total des Biens,

Si les conditions du transport entraînent un risque trop important pour la sécurité et l’état des Biens.

Si le transporteurs décide de ne pas réaliser le transport, il en informe sans délai TONCARTON, par tout moyen écrit utile et notamment par email, en lui précisant les motifs de sa décision.

S’il s’avère que les Biens présents sur les lieux de leur retrait ne correspondent pas à la liste soumise par le Client, dans sa Demande de transport d’objets volumineux, le transporteur en avise TONCARTON, par téléphone, mail ou sms, et TONCARTON propose, le cas échéant, un nouveau prix du transport d'objets volumineux. Si le Client n’accepte pas ce nouveau prix, le transport d'objets volumineux est annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Le transporteurs effectue le transport d'objets volumineux, conformément aux indications et aux consignes précisées sur la Demande de transport d’objets volumineux.

Il tient TONCARTON informée de toute difficulté rencontrée, le cas échéant, dans l’exécution du transport d'objets volumineux, ceci par téléphone, mail ou sms.

7.5 Facturation et paiement du prix du transport d'objets volumineux
7.5.1 Facturation

Le transporteurs mandate expressément TONCARTON pour émettre, en son nom et pour son compte, une facture correspondant aux prix du transport d'objets volumineux et/ou, le cas échéant, aux indemnités d’annulation. A cette fin, TONCARTON communique au transporteurs, par tout moyen utile et notamment par email, un récapitulatif de l’ensemble des informations destinées à figurer sur la facture pour validation.

Il revient au transporteurs de s’assurer que ces informations sont exactes et de signaler à TONCARTON toute erreur ou inexactitude dans un délai d’une (1) semaine à compter de la réception du récapitulatif. En l’absence de réponse du transporteurs dans ce délai, il sera réputé avoir validé les informations transmises par TONCARTON et sera seul responsable de toute erreur ou inexactitude.

Il revient également au transporteurs d’informer TONCARTON de tout changement concernant sa situation.

Lorsque le transport d'objets volumineux est réalisée, TONCARTON transmet au Client, par tout moyen utile et notamment par email, la facture correspondante.

Le Prestataire de Paiement ayant procédé au débit du Client, puis au paiement du prix du transport d'objets volumineux au transporteurs, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réalisation du transport d'objets volumineux.

7.5.2 Modalités de paiement

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements Stripe effectués soient gérés par le Prestataire de Paiement, avec lequel ils contractent directement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Prestataire de Paiement est seul à conserver les coordonnées bancaires à cette fin. TONCARTON ne conserve aucune coordonnée bancaire.

La mise en oeuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre TONCARTON et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre TONCARTON et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre cet Utilisateur et le Prestataire de Paiement.

7.6 Bilan du transport d'objets volumineux

Lorsque le transport d'objets volumineux a été réalisée, le Client fait part à TONCARTON de tout manquement, le cas échéant, du transporteurs dans l’exécution de celle-ci, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réalisation du transport d'objets volumineux. Ceci par retour de formulaire par e-mail pour tout ce qui a trait au comportement du transporteurs (désagréable, retard…) et de prévoir une lettre recommandée avec accusé de réception pour tout ce qui a trait aux litiges « casses ». A envoyer dans un délai de 3 jours à compter du jour où le transport d’objets volumineux a eu lieu.

Le transporteurs reconnaît et accepte expressément que, dans l’hypothèse où il obtiendrait un commentaire négatif et une note inférieure à 4/5, TONCARTON se réserve la faculté de ne plus lui communiquer de Demande de transport d’objets volumineux, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12.

7.7 Litiges entre les Utilisateurs

Pour toute difficulté intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers peuvent solliciter TONCARTON, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 2.

TONCARTON s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de tenter de concilier les deux parties et permettre la résolution du litige à l’amiable sans engager aucunement sa responsabilité à ce titre. L’intervention de TONCARTON dans ce cadre ne saurait remettre en cause sa qualité de courtier telle qu’indiquée à l’article 13.3.

Les Clients s’engagent à collaborer de bonne foi avec les transporteurs et TONCARTON dans la résolution de ces difficultés.

7.8 Autres Services

TONCARTON se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières
7.1 Frais d'utilisation de TONCARTON

En contrepartie du Service de mise en relation entre un transporteurs et un Client et des outils technique mis à disposition, Des frais d'utilisations sont fixes pour les livraisons ou calculés par rapport au prix de vente hors taxes du transport d'objets volumineux (ci-après : « frais d'utilisation») est due par le transporteurs à TONCARTON.

TONCARTON se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de la frais d'utilisation.

La frais d'utilisation s’impute sur le prix payé aux transporteurs et est prélevée directement lors du paiement de l’achat, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement et conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de celui-ci.

7.2 Révision de la frais d'utilisation

Le montant de la frais d'utilisation peut être révisé à tout moment, à la libre discrétion de TONCARTON.

Les transporteurs sont informés des frais d’utilisation de TONCARTON sur l’application mobile avant l’acceptation de la course.

Le montant modifié s’applique à tout transport d'objets volumineux réalisé après son entré en vigueur.

Les transporteurs qui n’acceptent pas les frais d'utilisation sont libre de ne pas accepter la course.

7.3 Facturation

TONCARTON met à la disposition des transporteurs, par email, les factures des sommes dues au titre des frais d'utilisation, au paiement du prix du transport d'objets volumineux.

La frais d'utilisation de TONCARTON est directement réglée par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement lors du paiement de la transaction.

8. Données de TONCARTON

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

  1. que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de TONCARTON font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  2. que ces données constituent le mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à TONCARTON.

9. Devoirs des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

9.1 Devoirs communs de tous les Utilisateurs
9.1.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.1.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
9.2 Obligations propres aux transporteurs
9.2.1 Les transporteurs s’engagent à réaliser les livraisons et les transports d'objets volumineux pour lesquels ils ont été choisis avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect de la réglementation applicable au transport public de marchandises.

Ils s’engagent à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent en relation avec leur activité et plus particulièrement la réalisation des transports d'objets volumineux. Ils sont notamment seuls responsables de la tenue de leur comptabilité et des informations fournies pour l’établissement de ses factures, selon les modalités prévues à l’article 6.5.

Il appartient aux transporteurs d’être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière.

9.2.2 Les transporteurs déclarent se conformer à la réglementation applicable à la profession de prestataire de transport public de marchandises. Ils certifient notamment :
  1. qu'ils disposent d’un établissement constituant le siège de leur entreprise ou, le cas échéant, leur établissement principal ;

  2. qu’ils disposent d’un ou plusieurs véhicule(s), détenu(s) soit en pleine propriété, soit en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

  3. qu’ils ou, s’ils sont des personnes morales, que leurs mandataires sociaux n’ont fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou pour l’un des délits visés à l’article R.1422-7 du Code des transports ;

  4. qu’ils disposent des ressources financières nécessaires pour exercer leur activité de transport public routier de marchandises,

    TONCARTON se réserve le droit de demander à chaque transporteurs tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées dans les présentes Conditions Générales. Le transporteurs doit adresser à TONCARTON les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

9.2.3 Les transporteurs déclarent en outre se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de tout Client. La responsabilité de TONCARTON ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. TONCARTON se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de tout transporteurs n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
9.2.4 Les transporteurs choisissent librement les Demandes de transport d'objets volumineux auxquelles ils décident de postuler. Ils sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de leur réalisation, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chaque transport d'objets volumineux pour en assurer la bonne réalisation. Les transporteurs sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à chaque Livraison. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du transporteurs qui les a embauchés. TONCARTON ne saurait en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés, les transporteurs garantissant TONCARTON contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des transports d'objets volumineux. Les transporteurs sont également seuls responsables des véhicules qu’ils décideraient d’affecter aux transports d'objets volumineux, dont ils garantissent la fiabilité et la conformité à la réglementation en vigueur applicable à l’activité de transport public routier de marchandises. Les transporteurs s’engagent en outre à toujours disposer, pendant les transports d'objets volumineux et aux fins de leur bonne réalisation, du matériel suivant :

Un trolley et/ou un diable ;

Des couvertures

Des outils de bricolage

des sangles,

un chargeur USB pour téléphone mobile, aux fins de leur permettre d’avoir toujours accès à leur téléphone mobile.

9.2.5 Les transporteurs sont seuls responsables de la réalisation des transports d'objets volumineux. A cet égard, ils s’engagent à les réaliser personnellement, avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 en matière d’annulation des transports d'objets volumineux. Si non respect du 9.2.5 on actionne la clause à savoir 15/20% du montant de la rémunération due au transporteurs. Ils s’engagent notamment à :

Se conformer aux consignes formulées par le Client dans le cadre de la réalisation des transports d'objets volumineux ;

se présenter aux lieux, dates et heures convenus pour réaliser les transports d'objets volumineux ;

informer le Client de tout retard, au minimum quinze (15) minutes avant l’heure prévue, ou de toute difficulté en relation avec l’exécution des transports d'objets volumineux.

Les transporteurs sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens, en ce compris les Biens, pendant la réalisation d’un transport d'objets volumineux.

9.2.6 Les transporteurs s’engagent à garder strictement confidentiels, à ne pas communiquer, ni utiliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, tout document, procédure technique, usage ou toute autre information concernant les Clients et leur activité dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution des transports d'objets volumineux.
9.2.7 Les transporteurs s’engagent à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Les transporteurs s’interdisent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des transports d'objets volumineux. Les transporteurs s’interdisent ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
9.2.8 Les transporteurs s’interdisent de demander au Client le paiement de frais additionnels par rapport au prix d’un transport d'objets volumineux. En cas de manquement à ces interdictions, tout transporteurs s’engage à verser à TONCARTON, à titre de clause pénale, une somme de 1000 euros pour chaque manquement constaté, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12.
9.3 Obligations aux Clients
9.3.1 Les Clients s’engagent à proposer des durées raisonnables et réalistes pour la réalisation des transports d'objets volumineux. Ils s’interdisent ainsi de proposer une durée dérisoire ou déraisonnable au regard notamment de l’objet du transport d'objets volumineux et/ou de la nature des Biens. Les Clients s’engagent à ne pas proposer de façon répétée un même transport d'objets volumineux sans accepter les transporteurs sélectionnés par TONCARTON, ainsi que d’annuler sans juste motif un transport d'objets volumineux pour laquelle ils ont accepté un transporteurs.
9.3.2 Les Clients s’engagent à être présent aux lieux, dates et heures convenus pour permettre aux transporteurs de réaliser les transports d'objets volumineux, ainsi qu’à leur fournir toutes les informations et moyens utiles à cette fin.
9.3.3 Les Clients s’interdisent de :

proposer, solliciter et/ou faire réaliser des transports d'objets volumineux par des transporteurs inscrits sur la Plateforme autrement que par l’intermédiaire de celle-ci, pendant la durée de leur inscription et au-delà, pendant une durée d’un (1) an ;

proposer ou effectuer un règlement du prix du transport d'objets volumineux ou d’un complément de prix pour celle-ci en dehors de la Plateforme

10. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent TONCARTON contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TONCARTON pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser TONCARTON de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements interdits
11.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-­dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de TONCARTON.
11.3 Sont également strictement interdits :
  1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

  2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TONCARTON,

  3. tous détournements des ressources système de la Plateforme,

  4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

  5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

  6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TONCARTON ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement

  7. tout manquement aux présentes Conditions Générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.5 Un utilisateur qui se blesse ou blesse 1/3 et/ou le transporteurs alors qu’il participe à une manipulation engage sa responsabilité civile.
11.6 Un utilisateur qui dégrade ou casse un objet OU son environnement lui appartenant et/ou appartenant à 1/3 alors qu’il participe à une manipulation engage sa responsabilité civile.
12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, TONCARTON se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,

  3. publier sur la Plateforme tout message d’information que TONCARTON jugera utile,

  4. avertir toute autorité concernée,

  5. engager toute action judiciaire.

    En cas de manquement de tout Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, TONCARTON se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

13. Responsabilité et garantie de TONCARTON

13.1 Les transporteurs inscrits sur la Plateforme font l’objet d’une vérification, par TONCARTON, de leurs identités, références et compétences. TONCARTON n’est qu’un intermédiaire et s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour sélectionner des transporteurs autorisés à exercer la profession de transporteur public routier, sur la foi de l’attestation de capacité professionnelle et de la licence de transport intérieur qu’ils lui auront communiquées. Le contrôle de TONCARTON se limite exclusivement à la remise des documents visés ci-dessus. En particulier, TONCARTON ne saurait être responsable de la qualité de la prestation réalisée par un transporteurs, ni de sa conformité ou non à l’objet du transport d'objets volumineux demandé.

13.2 TONCARTON s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.3 TONCARTON n'intervient en aucun cas en qualité de commissionnaire dans le cadre de sa mise en relation.
13.4 TONCARTON s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, TONCARTON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, TONCARTON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5 TONCARTON ne garantit pas aux Utilisateurs

que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14. Propriété intellectuelle de TONCARTON

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par TONCARTON au sein de la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TONCARTON sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données personnelles

TONCARTON pratique une politique de protection des données personnelles des Utilisateurs conformément à la norme RGPD.

16. Liens et sites externes à TONCARTON

TONCARTON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

TONCARTON n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, Biens et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

TONCARTON n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la transport d'objets volumineux de Biens et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Références commerciales

Les transporteurs et les Clients ayant la qualité de personne morale autorisent expressément TONCARTON à les citer et à faire usage le cas échéant de leur nom, de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de leur inscription sur la Plateforme et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

18. Services : La durée et la désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TONCARTON par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où des Demandes de transport d'objets volumineux et/ des transports d'objets volumineux seraient en cours à la date de désinscription, celles-ci seront menées jusqu’à leur terme, dans les conditions prévues aux présentes.

19. Améliorations/Changements

TONCARTON se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, sept (7) jours au moins avant leurs entrées en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, sauf règles impératives contraires.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux du siège de TONCARTON seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Préalablement à toute démarche contentieuse, l’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

22. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 2 juillet 2018.